CCTV et empreintes digitales contre Le droit à la vie privée à Maurice
Novembre-2024
Content
1) Introduction
Le Bureau de protection des données (DPO) de Maurice supervise le respect des lois relatives aux données et à la confidentialité. Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la protection des données de 2017 le 15 janvier 2018, les droits à la vie privée ont été renforcés, notamment en ce qui concerne l'utilisation des technologies pour traiter vos données personnelles. Le traitement fait référence à la capture, à l'enregistrement, au partage ou au stockage de toute information permettant de vous identifier en tant qu'individu.
Heureusement, de nos jours, le public est davantage sensibilisé au droit à la vie privée. Il est important de dénoncer si votre vie privée est violée, surtout lorsque le consentement n’a pas été donné. Le DPO enquête sur les plaintes et audite les organisations responsables du traitement des données personnelles. Ces organisations comprennent des « Contrôleurs » qui décident comment et quelles données sont traitées, et des « Sous-traitants » qui traitent les données pour le compte des Contrôleurs. Le site Internet du DPO propose des exemples concrets de plaintes et de leurs résultats. Reportez-vous à https://dataprotection.govmu.org/
Lors de l'examen de ces plaintes, deux sujets principaux reviennent fréquemment: (a) l'utilisation de caméras de vidéosurveillance et (b) l'utilisation d'empreintes digitales pour la présence au travail. A noter, nous avons également réfléchi à l’utilisation de caméras de vidéosurveillance dans les espaces publics ou commerciaux. Examinons de plus près chaque situation et les mesures que vous pouvez prendre pour minimiser et éliminer les atteintes à la vie privée.
2) Surveillance CCTV dans les propriétés résidentielles
Lorsque vous installez une vidéosurveillance chez vous, il est important de placer une signalisation claire informant le public que votre propriété est sous surveillance. Cela dissuade non seulement les intrus potentiels, mais garantit également la transparence. Les panneaux doivent être visibles à tous les points d’entrée de vos locaux.
Plus important encore, il est primordial de s'assurer que vos caméras enregistrent uniquement votre propriété et non au-delà de vos murs d'enceinte. L'enregistrement des maisons voisines, des fenêtres, des cours, des entrées ou des voies publiques constitue une violation de la vie privée. Même s’il peut être acceptable d’enregistrer des terrains inoccupés et adjacents, vous devez en informer vos voisins à l’avance, surtout si une partie des images doit être masquée pour protéger leur vie privée.
Par ailleurs, l’enregistrement audio est un sujet particulièrement sensible en matière de confidentialité et doit donc être désactivé si les caméras sont placées à proximité de la propriété d’un voisin.
Voici notre meilleur conseil si vous envisagez d’installer des caméras de vidéosurveillance / CCTV: Pour éviter les complications, il serait plus judicieux de faire appel à un installateur professionnel qui pourra déterminer le type de caméras nécessaires et de les positionner avec précision afin qu'elles n'enregistrent que les images à l'intérieur de vos limites. Une bonne configuration peut empêcher les discussions ou les disputes si vos voisins soulèvent des problèmes de confidentialité. Vous pourrez facilement démontrer (par exemple via une application mobile) que vos caméras ne violent pas l’espace privé de votre voisin. Faites-nous savoir si nous pouvons vous aider!
Autres solutions si vous avez des angles morts:
Vous pourriez envisager d'ajouter une clôture électrique au-dessus de vos murs frontaliers. C'est un moyen efficace de dissuader les intrus potentiels
Vous pouvez également envisager de placer des capteurs de mouvement à l'extérieur (en combinaison avec un système de vidéosurveillance) et des sirènes, qui vous envoient des avertissements ou des alertes si un intrus est détecté
3) Surveillance CCTV dans les espaces publics, commerciaux ou de bureaux
Dans les espaces publics et commerciaux, il est donc essentiel d'informer le public par des signes clairs que les caméras de vidéosurveillance sont utilisées et dans quel but. Si vous êtes directement concernée, vous pouvez demander l'accès aux données enregistrées vous concernant. Si vous êtes un employeur et souhaitez enregistrer vos salariés, leur consentement est obligatoire.
Comment garantir le respect des lois sur la confidentialité:
Obtenez une preuve de consentement: assurez-vous que tous les employés ont été informés de leurs droits et ont donné leur consentement clair par écrit à être enregistrés. Si vous n'êtes pas en mesure de proposer une solution alternative, vous pouvez toujours discuter et convenir d'une politique de conservation des données
Finalité claire: vous devez toujours indiquer la finalité de l'utilisation des caméras de vidéosurveillance (par exemple pour la sécurité des locaux) et ne pas vous écarter de cette finalité lors d'opérations telles que le profilage des personnes concernées en fonction de leur race, de leur localisation, etc
Établir une politique de conservation des données: définissez une période claire pour le stockage des images (par exemple trois mois) et informez-en vos employés. La suppression permanente des séquences inutiles protège non seulement la confidentialité, mais libère également de l'espace de stockage sur votre système de vidéosurveillance
Réaliser une évaluation d'impact sur la protection des données (DPIA) lorsque cela est nécessaire
4) Empreintes digitales pour le pointage
Les systèmes de reconnaissance d'empreintes digitales pour la gestion des heures de présence gagnent en popularité dans les secteurs public et privé. La réplication des empreintes digitales étant difficile, ces systèmes sont considérés comme un moyen efficace de contrôler qui est présent sur le lieu de travail et pendant combien de temps. Cependant, l’enregistrement des empreintes digitales ou d’autres données biométriques est très controversé. En vertu de la loi sur la protection des données de 2017, les employeurs sont tenus de proposer des méthodes alternatives aux employés, dans ce cas, pour enregistrer leur présence. Et certainement, revenir à un système sur papier n’est pas idéal en raison de son inefficacité.
Voici quelques options alternatives à considérer (certaines moins invasives que d’autres) pour suivre les heures de présence:
- Étiquettes, badges ou cartes RFID
- Codes QR
- Codes PIN ou mots de passe
- Vidéosurveillance aux entrées
- Reconnaissance vocale et/ou faciale
Bien que certaines des méthodes mentionnées ci-dessus puissent également avoir un impact sur la vie privée, il est important que tout système ayant de telles implications sur la confidentialité soit pleinement justifié avant d'être mis en œuvre. Il est à noter que de nombreux autres pays ont rejeté le recours à l'empreinte digitale pour la gestion des présences en raison de préoccupations liées à la vie privée. Pour évaluer si un système biométrique est approprié et justifié, le DPO applique généralement un test en quatre parties basé sur des normes internationales, en posant les questions suivantes:
1. La mesure est-elle nécessaire pour répondre à un besoin spécifique ?
2. Est-il efficace pour répondre à ce besoin ?
3. La perte de confidentialité est-elle proportionnelle au bénéfice ?
4. Existe-t-il un moyen moins invasif d’obtenir le même résultat ?
À travers ces questions, nous pouvons également vous guider pour mettre en place le système adapté à votre entreprise ou propriété. Dans l’ensemble, même si la prise d’empreintes digitales est considérée comme une solution rentable et pratique pour les employeurs, les employés ne devraient pas être contraints de les utiliser ni pénalisés en cas de refus. Cela met en évidence le risque de sacrifier la vie privée au profit de la commodité technologique sans prendre pleinement en compte les conséquences.
5) Conclusion
Même si la technologie continue d’améliorer nos vies, son utilisation abusive peut compromettre la vie privée. La technologie doit être utilisée de manière responsable et non abusive. En cas d'abus, l'affaire sera portée devant le Bureau du Procureur général qui décidera si l'infraction doit être jugée devant un tribunal. Que vous soyez le propriétaire du système ou sujet des données, nous espérons que cet article vous fournira des informations précieuses sur la manière d'équilibrer l'objectif de la technologie et le droit à la vie privée à Maurice.